Rôle actif et incitatif du demandeur

28 mars 2012 (mis à jour le 5 avril 2012)
 

Comme indiqué par l’arrêté du 29 décembre 2010, il est nécessaire de joindre au dossier de demande de certificats d’économies d’énergie, dans le cadre des opérations engagées après le 1er janvier 2011 :

  • la description du rôle actif et incitatif du demandeur,
  • la justification que cette contribution est directe et intervenue antérieurement au déclenchement* de l’opération,
  • une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération.

La circulaire du 29 juin 2011 relative à la deuxième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie illustre les éléments à joindre au dossier de demande, notamment sur la preuve du rôle actif et incitatif (paragraphe 2.1.4). Les demandeurs sont invités à prendre connaissance de cette circulaire. Il est à noter que l’attestation sur l’honneur seule, même signée avant la date d’engagement de l’opération, n’est pas une justification suffisante que la contribution du demandeur est intervenue antérieurement au déclenchement de l’opération. De même, elle ne remplace pas la nécessaire description du rôle actif et incitatif du demandeur.

* Engagement de l'opération (exemple : la date d'acceptation du devis)

Source: DGEC